Conformément à la loi Conditions générales de vente

Préambule

Monsieur Jérémie SILVA, SIRET n°877 504 464 00018, concepteur, spécialiste de la création, du développement, de la programmation, du référencement de site Web et de sa maintenance, en outre de la refonte d’un site Web déjà existant, dénommé ci-dessous “ le prestataire”, accompagnent les professionnels, les entreprises, les sociétés et ses représentants légaux, dénommés ci-dessous “ le client”, dans leur projet de concevoir et moderniser un site Web.

Pourparlers

Avant toute négociation, acceptation et commande, le prestataire prendra contact avec son potentiel client, afin de comprendre ses attentes et retranscrire ses besoins. Une fois les attentes et les besoins retranscrits un cahier des charges sera présenté, accompagné d’un devis.

Clause acceptation des conditions générales

Avant toute négociation, acceptation et commande, le prestataire prendra contact avec son potentiel client, afin de comprendre ses attentes et retranscrire ses besoins. Une fois les attentes et les besoins retranscrits, un cahier des charges sera présenté, accompagné d’un devis.

Conclusion du contrat de conception ou de refonte de site Web

Dès acceptation du devis et réception de l’acompte fixé ci-dessous, alors un contrat de conception de site Web ou de refonte de site Web déjà existant, sera réputé définitivement conclu entre le prestataire et le client.

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations respectives du prestataire et de son client, dans le cadre de la conception et maintenance d’un site Web ou de la refonte d’un site Web déjà existant. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://my-tricks.fr à la date de passation de la commande de l’acheteur.

Missions du prestataire

Le prestataire s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour :

Concevoir et développer un site web, conformément aux spécifications du cahier des charges établi d’un commun accord avec le client professionnel ;
Procéder aux essais et aux tests de fonctionnement du site, avant son lancement, et vérifier notamment les liens hypertextes, la bonne réception des mails, du téléchargement des documents ; plus généralement, à tout test nécessaire à l’utilisation des diverses composantes et parties du site ;
Délivrer au client le code source et la base de données, si celui-ci le demande expressément par tout moyen ;
Apporter au client professionnel un soutien technique, conformément aux spécifications ;
Garantir la jouissance paisible des droits consentis contre tout trouble de fait ou de droit ;
Assurer la conformité légale du site web ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant la protection des données, définie par la CNIL ;
Faire enregistrer, si besoin, la location du nom de domaine moyennant un forfait fixé dans le bon de commande ou devis ;
Assurer la maintenance technique du site, telle que les mises à jour de sécurité du site Web conçu ou transformé, moyennant une redevance supplémentaire, fixée dans le cahier des charges ou devis ;
Assurer le suivi d’indexation du site web conçu ou transformé, moyennant une redevance supplémentaire, fixée dans le cahier des charges ou devis ;
Apporter d’éventuelles modifications superficielles du contenu sans toucher la disposition des éléments, moyennant une redevance supplémentaire, fixée dans le cahier des charges ou devis ;
Créer, si besoin, les nouvelles adresses professionnelles électroniques des nouveaux collaborateurs ;

Sont exclues, par les présentes conditions générales, toute modification substantielle du site web, telles que :

Ajout de section
Ajout de page
Ajout de contenu
Ajout de fonctionnalité
Modification de disposition
Modification de style

Délai de livraison

Le délai de livraison sera convenu d’un commun accord avec le client.

Engagement du client

Obligation de collaborer : Tout au long de la relation contractuelle, le client s’engage à collaborer, de manière étroite et régulière, notamment en fournissant tous les éléments et toutes les informations nécessaires à la conception, la maintenance ou la refonte du site web concerné, sous peine de suspension de la mission et versement de dommages et intérêts.
Obligation de paiement : Le client s’engage également, en contrepartie de la mission susmentionnée, de verser la somme forfaitaire fixée dans les conditions particulières. Cette somme forfaitaire sera ventilée de la manière suivante :
- - Premier versement : 30(trente)%, comme acompte lors de l’acceptation du devis et rédaction du cahier des charges. À défaut de versement dans le délai de 30(trente) jours à compter de la présentation du devis signé, la commande sera réputée non valide.
  - Deuxième versement : 40(quarante)%, lors de la première présentation du site (arborescence des pages + visuel…). À défaut de versement dans les 30(trente) jours à compter de la présentation de la facture, la conception sera suspendue jusqu’à
    règlement.
  - Dernier versement, constituant le solde : 30(trente)%, lors de la dernière présentation du site Web. À défaut de versement dans les 30(trente) jours à compter de la présentation de la facture, la mise en ligne sera suspendue jusqu’à règlement.
Concernant la mission de maintenance : Le client s’engage à verser, la redevance annuelle, dans les 30(trente) jours à compter de la date indiquée dans l’appel des fonds, sous peine de suspension.

Procès-verbaux

À chaque présentation du site en cours de conception ou de refonte, un procès-verbal, daté et reprenant tous les éléments présentés, ainsi que la somme due, sera établi contradictoirement. Ces procès-verbaux vaudront réception et acceptation des différentes livraisons auprès du client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, aux échéances susmentionnées, le client doit verser au prestataire, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date du procès-verbal communiqué. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause pénale

En cas de manquement persistant du client, 20(vingt) jours après l’envoi d’une relance en paiement, par tout moyen, restée sans effet, une indemnité égale à 30(trente)% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible au client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du prestataire.

Clause résolutoire concernant les manquements du client

Dans le cas où le client ne s’acquitte toujours pas de l’intégralité des sommes restant dues, après l’envoi d’une relance en paiement, par tout moyen, alors les présentes seront résolues de plein droit.
Dans le cas où, le client manque à son obligation de collaboration, en refusant notamment, de remettre, fournir tous les éléments et toutes les informations nécessaires à la conception, la maintenance ou la refonte du site Web concerné et manifeste une opposition systématique aux conseils et services prodigués, les présentes seront résolues de plein droit.

Clause résolutoire concernant les manquements du prestataire

Si le prestataire a failli à son engagement, par exemple en cas d’inexécution de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales, alors le client devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure, aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat. Dans cette hypothèse, le prestataire devra remettre tous les documents relatifs aux travaux réalisés et le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Confidentialité

Le prestataire et le client sont tenus à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire, présentés et communiqués durant l’exécution des présentes et dans un délai de 5(cinq) ans à compter de l’acceptation de la commande. Le prestataire et le client s’engagent à s’interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors de la prestation vendue. Toutefois, les informations ayant fait l’objet d’une autorisation écrite et expresse, quant à leur révélation, ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

Responsabilités du prestataire

L’obligation contractuelle du prestataire est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir les missions susmentionnées dans les présentes conditions générales.
Pour engager la responsabilité du prestataire, le client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

Responsabilités du client

Le client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site web après sa mise en ligne définitive.
Le client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le règlement général de la protection des données personnelles et la publication de ses mentions légales.

Propriété intellectuelle

Par les présentes, le client acquiert la propriété de la création réalisée, si et seulement s’il s’acquitte de l’intégralité des sommes dues et exigibles. À défaut de paiement intégral de la prestation, alors seul le prestataire sera réputé comme unique propriétaire et se réservera le droit de bloquer l’accès au site Web concerné, au client, mais aussi aux tiers.

Litige et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français. En cas de différend, le prestataire et le client conviennent de rechercher, prioritairement et dans un premier temps, une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Toulouse, sis 26 place de la bourse, 31000, TOULOUSE.

Sous-traitance

Le client autorise expressément le prestataire à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues aux présentes conditions générales à tout tiers sous-traitant de son choix. Il appartient au prestataire de s’assurer que le sous-traitant choisi détient toutes les compétences et connaissances pour mener à bien sa mission.